Scic et collectivité territoriale : jusqu'où une commune peut-elle s'associer ?

Une commune peut devenir associée d'une société coopérative d'intérêt collectif, mais la loi plafonne à 50 % la part du capital détenue ensemble par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux. Voici la règle exacte, ce qu'elle change pour la gouvernance et les erreurs qui coûtent cher à un élu pressé.

Une commune, un département ou une région peut s'associer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif, mais pas sans limite : les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux sont plafonnés ensemble à 50 % du capital social d'une Scic. C'est, selon Bpifrance Création, la seule forme de société commerciale où une collectivité peut devenir associée majoritaire au niveau du territoire, dans un cadre où les décisions se prennent toujours selon le principe une personne, une voix. Pour un élu qui envisage ce montage pour un projet de réemploi, de tiers-lieu ou de service de proximité, la question n'est donc pas seulement « peut-on entrer au capital », mais « à quelles conditions, avec quel poids de vote, et pour quel objet ».

La Scic est régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui a introduit ce statut par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Elle emprunte sa forme commerciale au Code de commerce (SARL, SAS ou SA à capital variable), mais son objet est fixé par la loi de 1947 : la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. C'est cette double appartenance, société commerciale et coopérative d'intérêt collectif, qui explique pourquoi une commune peut y entrer alors qu'elle ne peut pas devenir associée d'une Scop classique dans les mêmes proportions.

Scic et collectivité : que dit exactement la loi ?

La Scic doit réunir au minimum trois catégories d'associés. La première regroupe les salariés de la Scic ou, en l'absence de salariés, les producteurs des biens ou des services qu'elle vend. La deuxième réunit les bénéficiaires des biens et services proposés : clients, usagers, habitants. La troisième catégorie, celle qui concerne directement une mairie, peut réunir tout type de personne physique ou morale, privée ou publique, contribuant à l'activité de la coopérative : bénévoles, entreprises, financeurs, et collectivités territoriales.

C'est dans cette troisième catégorie que s'inscrit la participation d'une commune. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital d'une Scic. Les autres personnes publiques, non visées par cette limitation, peuvent en revanche détenir plus de 50 % du capital. Ce plafond de 50 % s'applique donc spécifiquement aux collectivités et à leurs groupements, pas à l'ensemble des personnes publiques qui pourraient s'associer à une Scic.

Concrètement, pour une Scic SARL, il faut au minimum 3 associés et au plus 100. Pour une Scic SA ou SAS, il faut au minimum 3 associés, sans maximum. Une mairie qui voudrait porter seule un tel projet ne le pourrait donc pas : il faut réunir salariés ou producteurs, bénéficiaires, et au moins une personne relevant de la troisième catégorie.

Pourquoi cette limite existe-t-elle ?

La limite à 50 % répond à une logique de multisociétariat : une Scic n'est pas conçue pour devenir l'instrument financier exclusif d'une collectivité, mais pour organiser une coopération entre des acteurs d'origines diverses autour d'un projet d'intérêt collectif. Le site gouvernemental dédié aux Scic du secteur sportif résume ainsi l'intérêt du dispositif pour une collectivité publique : la Scic permet d'associer efficacité économique et objectif social, dans une optique de développement du territoire, en organisant une dynamique de synergie entre des acteurs qui ne travaillent pas forcément ensemble habituellement. Le plafond garantit que cette dynamique reste partagée, même quand la collectivité est le financeur le plus visible.

Pourquoi une mairie s'intéresse-t-elle à la Scic ?

Pour une commune, la Scic présente un intérêt que n'offrent ni l'association ni la société d'économie mixte : elle permet de rester associée, au côté des habitants, des salariés et d'autres partenaires, sur un projet qui a vocation à durer et à dégager une activité économique propre. Elle convient par nature aux projets à forte dimension territoriale : réemploi, culture, mobilité, circuits courts, tiers-lieux, services à la population. Dans ces secteurs, la coopération entre collectivités et porteurs de projet répond à un besoin concret : faire émerger une structure qui ne dépend ni d'une seule subvention municipale, ni d'un seul opérateur privé.

Ce choix suppose néanmoins d'accepter deux contraintes qui distinguent la Scic d'une structure classique de portage public. D'abord, le principe une personne, une voix s'applique en assemblée générale : même si la commune a apporté une part importante du capital, elle ne dispose que d'une voix, comme chaque autre associé (sauf organisation en collèges de vote prévue par les statuts, qui pondère les voix entre catégories sans jamais donner à un seul associé un pouvoir disproportionné). Ensuite, une Scic reste une société à capital variable soumise au droit commun des sociétés commerciales : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale, comme n'importe quelle SARL, SAS ou SA, même si les sommes versées en réserves impartageables sont déductibles de l'assiette de calcul de l'impôt.

Comment une collectivité décide-t-elle d'entrer au capital ?

Une collectivité qui envisage d'entrer au capital d'une Scic doit faire adopter cette décision par son organe délibérant, comme toute prise de participation. La collectivité qui s'engage doit en général pouvoir justifier d'un lien entre l'objet de la Scic et ses propres compétences, ce qui suppose un travail préalable d'instruction du dossier avant tout vote en conseil municipal, en conseil départemental ou en conseil régional. Les modalités précises de cette instruction (montant de l'apport, nombre de parts, place dans les collèges de vote) relèvent des statuts de chaque Scic et ne sont pas fixées uniformément par la loi.

Scic et commune : comment s'organise la gouvernance au quotidien ?

Dans les assemblées générales d'associés d'une Scic, chaque associé a le même pouvoir que les autres : un associé, une voix. Ce principe hérité de la loi de 1947 sur la coopération distingue radicalement la Scic d'une société de capitaux classique, où le pouvoir se répartit proportionnellement aux apports. Pour une commune, cela signifie qu'elle siège à égalité de voix avec un salarié associé, un habitant bénéficiaire ou une entreprise privée partenaire, quel que soit le montant de son apport en capital.

Les modalités d'organisation de la direction suivent les règles de la forme sociale adoptée : SARL, SAS ou SA. Les statuts de la Scic comportent par ailleurs une description du projet coopératif dans lequel s'inscrit l'objet social de la société, ce qui engage chaque catégorie d'associés, y compris la collectivité, sur une feuille de route partagée et pas seulement sur un apport financier ponctuel.

Scic ou SEM : la commune doit-elle choisir entre les deux ?

Une collectivité qui réfléchit à s'associer à un projet économique local dispose de plusieurs véhicules, et la Scic n'est pas interchangeable avec une société d'économie mixte. La différence tient d'abord à l'objet : la Scic vise la production ou la fourniture de biens et services d'intérêt collectif à utilité sociale, et doit par construction associer plusieurs catégories de parties prenantes, salariés ou producteurs, bénéficiaires, et des tiers comme la collectivité. Elle tient ensuite à la gouvernance : une personne, une voix, contre un pouvoir proportionnel au capital dans d'autres montages. Pour approfondir les différences structurelles entre les deux grandes familles de coopératives d'entreprises, l'article Scop ou Scic : quelle différence entre les deux détaille les critères qui séparent une coopérative de travailleurs d'une coopérative multi-acteurs.

Le choix de la Scic ne se décide donc pas uniquement sur un critère financier. Il suppose d'accepter que le projet soit porté collectivement, avec des bénéficiaires et des salariés ou producteurs à la table des décisions, et pas seulement la collectivité et un opérateur privé.

Quelles erreurs une collectivité commet-elle le plus souvent ?

La première erreur consiste à vouloir entrer au capital en pensant garder un pouvoir de décision proportionnel à l'apport financier. Le principe une personne, une voix s'applique même quand la commune est, de loin, le premier financeur. La deuxième erreur est de sous-estimer le nombre de catégories d'associés à réunir avant la constitution : une Scic ne se monte pas à deux, il faut au minimum les trois catégories prévues par la loi, salariés ou producteurs, bénéficiaires, et au moins un associé de la troisième catégorie. La troisième erreur, plus silencieuse, est de confondre Scic et association subventionnée : la Scic reste une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, avec des obligations de gestion et de reporting qui n'existent pas dans le monde associatif.

Quels droits et devoirs pour une collectivité sociétaire ?

Comme tout associé d'une coopérative, une collectivité qui entre au capital d'une Scic acquiert la double qualité propre au mouement coopératif : elle est à la fois apporteuse de capital et partie prenante du projet coopératif décrit dans les statuts. Elle participe aux assemblées générales, vote selon le principe une personne, une voix, et peut, selon les statuts, siéger dans un collège de vote dédié aux associés de sa catégorie. Le capital étant variable, la collectivité peut en principe entrer et sortir du capital par apport ou remboursement de son apport par la coopérative, selon les modalités fixées par les statuts. Pour mieux cerner ce que recouvre, plus largement, le statut de sociétaire dans une coopérative, l'article Sociétaire coopérative : définition, droits et devoirs détaille les droits attachés à la part sociale, qui s'appliquent aussi à une collectivité associée.

Sur le plan financier, les sommes que la Scic verse en réserves impartageables sont déductibles de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, ce qui encourage structurellement le réinvestissement plutôt que la distribution. Pour comprendre comment ce mécanisme de réserves fonctionne dans une coopérative proche, celle des travailleurs, l'article Répartition du résultat dans une Scop : les règles donne le détail des trois parts qui composent le résultat, même si les règles précises de la Scic ne sont pas strictement identiques à celles de la Scop.

Ce qui bloque un dossier en pratique
Une collectivité ne peut pas devenir seule à la fois financeur et porteur opérationnel d'une Scic : il faut, dès la constitution, avoir identifié des associés relevant des deux autres catégories obligatoires, salariés ou producteurs d'un côté, bénéficiaires de l'autre. Attention également à ne pas confondre le plafond de 50 % applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements avec la situation des autres personnes publiques, qui ne sont pas soumises à cette même limitation légale. Enfin, le principe une personne, une voix n'est pas négociable statutairement dans son principe : une collectivité qui chercherait, via des conventions annexes, un droit de veto proportionnel à son apport sortirait de la logique coopérative que la loi de 1947 impose.

Vos questions sur la Scic et la collectivité territoriale

Pour aller plus loin sur les sources officielles

• Scic, société coopérative d'intérêt collectif, Bpifrance Création
• La Scop : pourquoi choisir cette formule ?, Bpifrance Création
• Vous êtes une collectivité publique, ministère chargé des Sports
• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Légifrance
• Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, Légifrance
• Société coopérative et participative (Scop), Service public entreprendre

Pour revenir au point de départ : entreprendre en coopérative, le guide général du média.