Devenir sociétaire d'une coopérative : droits, devoirs, ce que cela change

Un sociétaire est une personne, salariée, usagère ou partenaire, qui a souscrit des parts sociales d'une coopérative et participe à ses décisions selon le principe une personne, une voix. Devenir sociétaire change la nature du lien qu'on entretient avec l'entreprise, ses droits de vote, ses devoirs financiers et parfois son contrat de travail.

Un sociétaire est une personne qui a souscrit une ou plusieurs parts sociales d'une société coopérative et qui, de ce fait, en devient associée tout en restant, selon les cas, salariée, usagère, productrice ou partenaire de cette même structure. Cette double qualité, à la fois apporteur de capital et partie prenante de l'activité, est posée par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui fixe aussi le principe une personne, une voix et l'existence de réserves impartageables. Devenir sociétaire ne consiste donc pas seulement à acheter une part : cela change le mode de décision de l'entreprise, le partage de son résultat et, dans certains cas, le lien avec le contrat de travail.

Le terme recouvre des réalités différentes selon la famille coopérative : sociétaire d'une banque coopérative, d'une coopérative de consommateurs, salarié associé d'une société coopérative de production (Scop) ou associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic). Cet article détaille ce que la loi et les textes officiels disent de ce statut, en s'appuyant sur les fiches de Service Public Entreprendre et de Bpifrance Création consacrées à la Scop, à la Scic et à la coopérative d'activité et d'emploi.

Sociétaire, définition : que recouvre exactement ce mot

Dans le langage courant comme dans les statuts des coopératives, le sociétaire est l'associé d'une société coopérative. Il se distingue d'un actionnaire classique sur un point essentiel : il entretient en général une relation d'usage, de travail ou de production avec la coopérative, et pas seulement une relation financière. C'est ce que les juristes appellent la double qualité, posée par la loi de 1947 : le sociétaire d'une Scop est à la fois salarié et associé, le sociétaire d'une banque coopérative est à la fois client et associé, le sociétaire d'une coopérative agricole est à la fois producteur et associé.

Cette double qualité a une conséquence directe sur la gouvernance. Dans une société commerciale classique, le poids d'un actionnaire dépend du nombre d'actions détenues. Dans une coopérative, le principe une personne, une voix s'applique : le sociétaire pèse autant dans les décisions, quel que soit le montant de ses parts sociales. Ce fonctionnement démocratique est l'un des sept principes coopératifs présentés sur la page consacrée aux sept principes coopératifs, qui explique aussi la portée des réserves impartageables.

Le terme sociétaire s'emploie dans toutes les familles de coopératives, mais les modalités concrètes pour le devenir diffèrent fortement selon qu'il s'agit d'une Scop, d'une Scic, d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) ou d'une coopérative de consommateurs ou d'une banque coopérative. Les paragraphes suivants détaillent ces parcours, en s'appuyant sur les fiches officielles consacrées à chacun.

Devenir sociétaire d'une Scop : qui peut, et comment

Le principe : tout salarié a vocation à devenir associé

Dans une société coopérative de production, la fiche de Service Public Entreprendre est claire : les salariés sont les associés majoritaires de la Scop, ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés dès leur embauche, tous ont vocation à le devenir. Autrement dit, le sociétariat n'est pas réservé à une poignée de fondateurs : il s'adresse en principe à l'ensemble de l'effectif salarié, selon les modalités que fixent les statuts de chaque Scop.

Les seuils selon la forme juridique

Une Scop prend la forme d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA. Pour une Scop SARL ou SAS, il faut au minimum deux associés employés dans la société et un capital social de 30 euros, avec une participation minimale de 15 euros par salarié. Pour une Scop SA, il faut au minimum sept associés employés dans la société et un capital social de 18 500 euros. Ces montants, fixés par la fiche F31328 de Service Public Entreprendre, conditionnent concrètement l'entrée dans le sociétariat : devenir sociétaire d'une Scop, c'est d'abord souscrire une part sociale dont la valeur est précisée par les statuts, dans le respect de ces planchers.

Le lien particulier entre contrat de travail et qualité d'associé

La loi crée un lien spécifique entre le statut de salarié et celui d'associé dans une Scop. Selon Bpifrance Création, sauf disposition contraire des statuts, la renonciation à la qualité d'associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail, et la rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé, sauf en cas de retraite, de licenciement économique ou d'invalidité. C'est une différence majeure avec l'actionnariat salarié classique : dans une Scop, quitter l'entreprise signifie en principe quitter aussi le sociétariat, et inversement.

Les associés extérieurs, une place volontairement minoritaire

Une Scop peut aussi compter des associés extérieurs, c'est-à-dire des personnes qui ne travaillent pas dans l'entreprise. Leur place reste encadrée : ils ne peuvent détenir au maximum que 35 % des droits de vote et, selon Bpifrance Création, 49 % du capital social. Un dispositif particulier, la Scop d'amorçage, permet toutefois à des associés extérieurs investisseurs de détenir pendant sept ans au maximum plus de la moitié du capital, à condition que les salariés gardent la majorité des droits de vote ; au terme de cette période, les salariés associés doivent devenir majoritaires au capital.

Sociétaire d'une Scic : plusieurs catégories d'associés autour d'un même projet

La société coopérative d'intérêt collectif, créée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, répond à une logique différente de la Scop. Son objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale, et elle doit réunir au moins trois catégories d'associés : des salariés ou des producteurs, des bénéficiaires de l'activité, et une troisième catégorie qui peut être constituée de collectivités territoriales, de financeurs, de bénévoles ou d'entreprises, selon les précisions apportées par Bpifrance Création. La Scic prend la forme d'une société à capital variable, SA, SARL ou SAS.

Devenir sociétaire d'une Scic suppose donc d'abord de savoir à quel titre on souhaite s'engager : en tant que salarié de la structure, en tant qu'usager ou bénéficiaire de son activité, ou en tant que partenaire extérieur. Chaque catégorie vote selon le principe une personne, une voix, mais les statuts peuvent organiser des collèges de vote distincts pour équilibrer le poids de chaque catégorie, dans le respect de la loi. La différence entre ce modèle et celui de la Scop est détaillée sur la page consacrée aux différences entre Scop et Scic, utile pour choisir l'angle de lecture adapté à son projet.

Devenir sociétaire via une coopérative d'activité et d'emploi

La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) propose un chemin progressif vers le sociétariat. Selon la fiche F37875 de Service Public Entreprendre, une personne qui souhaite tester un projet d'entreprise peut candidater à une CAE, qui prend la forme d'une Scop, d'une Scic ou d'une coopérative simple. Une fois le dossier accepté, la coopérative fait signer une convention d'accompagnement, puis un contrat d'entrepreneur salarié associé, appelé Cesa, qui est un contrat à durée indéterminée. La rémunération dépend alors du niveau d'activité de l'entrepreneur-salarié.

Le passage effectif au sociétariat n'est pas immédiat : dans un délai maximal de trois ans après la signature du Cesa, l'entrepreneur-salarié doit se présenter au sociétariat, c'est-à-dire devenir associé de la CAE. Une fois sociétaire, il participe aux grandes décisions de la coopérative, par exemple le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial, ou les orientations de la coopérative, toujours selon le principe une personne, une voix. Il reste libre de quitter la coopérative à tout moment, pour créer sa propre entreprise ou mettre fin à son projet. Le fonctionnement complet de ce statut, y compris le contrat d'appui au projet d'entreprise souvent signé en amont, est détaillé sur la page consacrée à la coopérative d'activité et d'emploi.

Les droits du sociétaire : vote, information, part du résultat

Le droit de vote, une personne, une voix

Le droit le plus connu du sociétaire est son droit de vote en assemblée générale. Conformément au principe posé par la loi de 1947 et repris pour chaque forme de coopérative, chaque sociétaire dispose d'une voix, indépendamment du nombre de parts sociales qu'il détient. Ce principe s'applique aussi bien dans une Scop qu'au sein d'une CAE, où chaque associé participe aux grandes décisions selon la même logique.

Le droit d'être élu et de participer à la gouvernance

Le sociétaire d'une Scop peut, selon les statuts, être élu dirigeant par l'assemblée des associés, pour un mandat de quatre ans dans une Scop SARL ou SAS, ou de six ans dans une Scop SA, selon la fiche F31328. Un associé peut diriger l'entreprise tout en conservant la qualité de salarié. Les associés non salariés, eux, ne peuvent détenir plus du tiers des mandats de dirigeants. Au-delà de vingt associés, un conseil de surveillance de trois à neuf membres devient obligatoire, avec un mandat de quatre ans maximum : c'est un autre lieu où le sociétaire peut exercer un mandat.

Le droit à une part du résultat

Dans une Scop, l'excédent net de gestion est réparti en trois parts : une part pour l'entreprise elle-même, mise en réserve, une part pour les salariés au titre de la participation, et une part pour les associés sous forme d'intérêts aux parts sociales, si les statuts le prévoient, cette dernière part restant toujours inférieure aux deux autres. Le détail de cette répartition, avec ses planchers et ses pratiques courantes, figure sur la page consacrée à la répartition du résultat dans une Scop.

Le droit à l'information et au contrôle

Le sociétaire a accès, par l'assemblée générale, au bilan, au compte de résultat et aux rapports des commissaires aux comptes ou de révision coopérative. La révision coopérative, obligatoire pour toutes les coopératives régies par la loi de 1947, a lieu tous les cinq ans, et de façon annuelle pour les Scop SARL et SAS qui ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes. Cette procédure, menée par un réviseur agréé, est détaillée sur la page consacrée à la révision coopérative, qui explique à quel rythme elle s'applique selon la forme de la coopérative.

Les devoirs du sociétaire : apport, engagement, responsabilité

Devenir sociétaire ne se limite pas à des droits : cela engage aussi financièrement et collectivement. Le premier devoir est la souscription d'une part sociale, dont le montant minimal est fixé par les seuils légaux selon la forme juridique de la coopérative, par exemple 15 euros par salarié au minimum dans une Scop SARL ou SAS. Le fonctionnement de ces parts, leur valeur et leur éventuelle rémunération sont détaillés sur la page consacrée aux parts sociales d'une coopérative.

Le second devoir est la participation à la vie démocratique de la coopérative : assister aux assemblées générales, voter, et, pour ceux qui le souhaitent, accepter des mandats. La coopérative étant une société à capital variable, le sociétaire peut aussi être amené à reconstituer ou compléter son apport en fonction des mouvements de capital, puisque le capital variable permet d'augmenter ou de diminuer les apports par des versements d'associés anciens ou nouveaux.

Enfin, le sociétaire d'une Scop s'engage dans un lien particulier avec son activité professionnelle, puisque le maintien de la qualité d'associé est en principe conditionné au maintien du contrat de travail, et réciproquement, sauf retraite, licenciement économique ou invalidité. Ce devoir distingue nettement le sociétariat coopératif d'un simple placement financier.

Ce que cela change concrètement selon le profil

Pour le salarié

Devenir sociétaire transforme la position du salarié : il n'est plus seulement subordonné, il devient codécideur des orientations de l'entreprise lors de l'assemblée générale, et peut percevoir une part du résultat au titre des intérêts aux parts sociales, en plus de la participation. En contrepartie, il engage une épargne, aussi modeste soit-elle au regard des seuils légaux, et accepte que son départ de l'entreprise entraîne en principe la perte de ce statut d'associé.

Pour le dirigeant

Un dirigeant de Scop peut rester salarié tout en étant élu par les autres associés, pour un mandat limité dans le temps et révocable à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration. Cette révocabilité permanente, propre au fonctionnement coopératif, impose au dirigeant de rendre compte en continu à l'ensemble des sociétaires, et pas seulement lors du renouvellement de son mandat.

Pour l'entrepreneur en coopérative d'activité et d'emploi

Pour un entrepreneur-salarié d'une CAE, le passage au sociétariat, dans un délai maximal de trois ans après la signature du Cesa, marque le moment où il cesse d'être seulement accompagné pour devenir pleinement partie prenante des décisions de la coopérative. C'est un changement de statut progressif, pensé pour laisser le temps de tester l'activité avant de s'engager comme associé.

Pour le financeur ou l'associé extérieur

Qu'il s'agisse d'un associé extérieur d'une Scop, plafonné à 35 % des droits de vote et 49 % du capital, ou d'une collectivité, d'un financeur ou d'une entreprise associée d'une Scic au titre de la troisième catégorie, le sociétaire non travailleur accepte une place structurellement minoritaire dans la gouvernance. C'est la contrepartie du maintien, par la loi, de la majorité de décision entre les mains des salariés ou des catégories directement concernées par l'activité.

Vigilance avant de souscrire une part
Le lien entre contrat de travail et qualité d'associé n'est pas anodin : dans une Scop, quitter l'entreprise entraîne en principe la perte de la qualité d'associé, et renoncer à cette qualité entraîne en principe la rupture du contrat de travail, sauf retraite, licenciement économique ou invalidité. Les parts sociales ne sont pas un placement classique : leur rémunération éventuelle, sous forme d'intérêts aux parts, dépend des statuts et reste toujours inférieure à la part réservée à l'entreprise et à celle réservée aux salariés. Avant de souscrire, mieux vaut lire les statuts de la coopérative concernée plutôt que de se fier à une présentation commerciale.

Questions fréquentes sur le sociétariat coopératif

Le sociétariat coopératif n'est ni un simple geste symbolique ni un placement comme un autre. Il engage une part de capital, un droit de vote réel et, dans les Scop, un lien direct avec le contrat de travail. Avant de souscrire une part, mieux vaut lire les statuts de la coopérative concernée, comprendre à quelle catégorie d'associés on appartiendra et vérifier ce que prévoient les textes applicables, en commençant par la rubrique consacrée aux fondamentaux de la coopération pour situer ce statut dans l'ensemble des règles coopératives.

Pour vérifier ces règles à la source

• Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir, Service Public Entreprendre
• Scop, société coopérative et participative, Bpifrance Création
• Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE), Service Public Entreprendre
• La Scic, société coopérative d'intérêt collectif, Bpifrance Création
• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Légifrance
• Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, Légifrance

Pour revenir au point de départ : entreprendre en coopérative, le guide général du média.